CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2022
Généralités :
Toute commande implique l’acceptation des conditions ci-dessous. Toutes modifications, que les parties prenantes pourraient leur apporter, nécessitent un accord express écrit.
Commande :
Toute clause ou condition particulière d’achat, figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle.
Prix :
Les prix du tarif sont unitaires, et sont établis hors taxes, Les prix appliqués pour la facturation sont ceux de notre tarif en vigueur au moment de la livraison.
Garantie :
La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nous, à l’exclusion de tous dommages survenus ou résultant de l’utilisation de nos produits. Tous nos articles bénéficient de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
AMO DISTRIBUTION s’engage à appliquer la garantie consentie par le fabricant du matériel vendu contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison. La garantie couvre soit, la réparation du produit ou son remplacement par un autre produit dont les fonctionnalités sont au moins équivalentes ou l’élaboration d’un avoir. La prise en garantie sera effective après expertise auprès du fabricant.
En dehors de la garantie, un devis sera établi pour remise en état.
En cas de non acceptation une prise en charge forfaitaire de 30 euros sera facturée au client.
Réserve de Propriété :
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès la livraison.
Expéditions :
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, y compris lorsqu’elles sont envoyées Franco.
En cas d’avarie, manquants, etc…, et conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce, il appartient aux destinataires d’exercer leur recours contre les transporteurs, dans les formes et les délais légaux.
Frais de livraison :
La livraison franco de port est fixée à 580 € nets HT pour la France métropolitaine pour les professionnels et hors commande par l’intermédiaire du site internet amodistribution.com. Les frais d’expédition liés aux commandes par internet sont détaillés lors de la commande sur le site.
Retour de marchandises :
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable de la société AMO DISTRIBUTION. Les retours se feront en port payé, sauf erreur de notre part ou accord particulier.
Contestation :
Toute contestation de quelque ordre qu’il soit sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANNECY qui devra appliquer la Loi Française.
Paiement :
Les factures sont payables à Meythet, selon les conditions convenues et confirmées par écrit. Tout retard de règlement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard.
AMO DISTRIBUTION se réserve le droit de demander pour l’exécution de commandes même acceptées, le paiement comptant sans escompte ou des garanties.
Aucun escompte n’est accordé pour le règlement des factures.
Chaque facture fera l’objet de frais de facturation d’un montant de 1.67 € HT pour les professionnels.
Toute somme non payée à échéance entrainera :
- le paiement d’intérêts de retard = à 3X le taux d’intérêt légal jusqu’au paiement effectif encaissé.
- le paiement de l’indemnité de 40€ pour frais de recouvrement prévu à l’art. L441-6 du Code de Commerce.
Juridiction :
En cas de contestation, le Tribunal d’ Annecy est seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu de litige.